INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES – Leonardo Network S.r.l.
Via dell’Argento 13, 58023 Gavorrano (GR), Italie. Tél. +39 0566 196 6359. E-mail : info@leonardonetwork.eu. N° TVA/fiscal : 01749180533. Site : leonardonetwork.eu. Version : 1er novembre 2026.
1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site, l’achat et la licence de plugins, modules, extensions, thèmes, scripts et autres produits numériques (Logiciels), l’hébergement, les noms de domaine, l’infrastructure, la maintenance et l’assistance (Services), ainsi que, le cas échéant, les prestations professionnelles. Les caractéristiques, limites, durées et prix figurent sur la fiche produit, la commande et les accords particuliers, prioritaires en cas de contradiction. Le Client est l’acheteur ; le Consommateur est une personne physique agissant hors activité professionnelle. Ses droits impératifs restent acquis.
2. Commandes, prix et paiement
Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par Leonardo Network. Avant la validation, le Client vérifie le produit, sa compatibilité, sa durée, les taxes et frais. Prix et TVA sont indiqués au paiement conformément à la loi. L’activation et la livraison peuvent dépendre de l’encaissement et de contrôles antifraude raisonnables. Le défaut de paiement peut entraîner une suspension licite, après notification si elle est requise. Une contestation de paiement ne donne pas droit à un service gratuit.
3. Licence logicielle et propriété intellectuelle
Sauf indication écrite contraire ou licence open source applicable, l’achat accorde une licence d’utilisation non exclusive et incessible, limitée aux sites, installations et à la durée indiqués dans la fiche produit ; il ne transfère ni le code source ni les droits de propriété. Revente, sous-licence, distribution non autorisée, suppression de mentions de droit d’auteur et usage illicite sont interdits. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences, prioritaires lorsqu’elles s’appliquent. Aucun droit GPL ou autre licence libre n’est restreint.
4. Compatibilité, installation et environnement
Avant l’achat, le Client vérifie les versions prises en charge de WordPress, PrestaShop, Magento/Adobe Commerce, PHP, bases de données, systèmes, thèmes, plugins et les prérequis publiés. Aucune compatibilité avec des versions futures, personnalisations, logiciels incompatibles ou environnements non pris en charge n’est garantie sans engagement exprès. Une sauvegarde vérifiée et des tests de préproduction sont requis avant installation ou mise à jour. Modifications du code, erreurs de configuration ou conflits tiers peuvent entraîner des frais de diagnostic et restauration.
5. Sécurité des logiciels et mises à jour
Leonardo Network prend des mesures raisonnables de développement et de correction, mais aucun logiciel ou environnement connecté ne peut être garanti exempt de vulnérabilités, défauts ou attaques. Le Client protège ses identifiants, installe rapidement les correctifs, maintient les plateformes et dépendances prises en charge, configure pare-feu et droits et surveille son environnement. Signaler les vulnérabilités à info@leonardonetwork.eu avec des informations techniques, sans données personnelles superflues. Les mises à jour de sécurité légalement nécessaires à la conformité des contenus et services numériques pour les Consommateurs sont fournies pendant la période requise ; les abonnements payants n’y dérogent pas.
6. Assistance et modifications
Installation, personnalisation, migration, résolution d’incompatibilités, assistance prioritaire et développement spécifique ne sont inclus que si l’offre le prévoit expressément. Les délais de réponse, non de résolution, dépendent du SLA convenu ; sans SLA, aucune intervention immédiate n’est garantie. Le Client fournit des informations exactes et des accès temporaires sécurisés. Les demandes hors périmètre peuvent faire l’objet d’un devis.
7. Hébergement, ressources et disponibilité
Les ressources (CPU, RAM, stockage, inodes, trafic, E/S, processus, boîtes mail et domaines) dépendent de l’offre et des règles techniques. L’hébergement mutualisé ne fournit pas de ressources physiques dédiées ; une utilisation perturbatrice peut être limitée proportionnellement. Maintenance, pannes, attaques DDoS, réseaux, bureaux d’enregistrement, tiers et force majeure peuvent affecter la disponibilité. Disponibilité garantie, crédits et délais de rétablissement exigent un SLA spécifique, sous réserve des obligations légales.
8. Responsabilité des contenus hébergés
Le Client détermine et assume la légalité des fichiers, bases de données, textes, images, vidéos, logiciels, listes de diffusion, traitements de données et activités qu’il téléverse, publie, transmet ou rend accessibles via l’hébergement et les services connexes. Il doit détenir droits et autorisations et respecter la loi, la propriété intellectuelle, la vie privée, la protection des mineurs et les droits des tiers. Leonardo Network ne valide pas préalablement les contenus et n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Les responsabilités légales du prestataire, y compris celles du DSA le cas échéant, demeurent.
9. Usages interdits et abus
Sont interdits malwares, ransomwares, phishing, spam, envois massifs non autorisés, botnets, minage non autorisé, intrusions, DDoS, scans malveillants, diffusion illicite d’œuvres protégées, contenus illégaux et atteintes à la sécurité, réputation IP ou continuité. Le contournement des limites techniques et l’abus de ressources sont proscrits. Leonardo Network peut prendre des mesures proportionnées, notamment limitation, quarantaine ou suspension urgente en cas de risque réel, conformément à la loi et aux recours applicables.
10. Signalement des contenus illicites
Les signalements motivés peuvent être envoyés à info@leonardonetwork.eu avec URL précises, motifs d’illégalité, justificatifs et coordonnées, sauf exceptions légales. Leonardo Network traite les signalements valables rapidement, avec diligence et objectivité selon le DSA lorsque applicable ; elle peut retirer ou rendre inaccessibles des contenus et informer les parties des motifs et recours lorsque requis. Cette adresse constitue le point de contact électronique, sous réserve d’autres désignations obligatoires.
11. Sauvegardes, données et restauration
À défaut d’un service de sauvegarde expressément acheté avec fréquence, conservation et restauration définies, le Client crée et vérifie des sauvegardes indépendantes hors infrastructure des sites, e-mails, bases de données, réglages et fichiers. Même incluses, les sauvegardes ne remplacent pas sa propre stratégie et ne garantissent pas la récupération de chaque donnée ou version. Il exporte ses données avant migration, expiration, suppression ou opération risquée. La responsabilité légalement obligatoire de Leonardo Network demeure.
12. Durée, renouvellement et rappels
Les formules annuelles durent 12 mois à compter de l’activation, sauf commande contraire. Le renouvellement n’est automatique que s’il a été expressément accepté et présenté lors de l’achat. En l’absence de paiement à l’échéance, un délai de grâce de 7 jours calendaires suivant cette date est accordé. Leonardo Network programme un rappel par e-mail à l’adresse enregistrée chacun de ces 7 jours ; le Client doit maintenir cette adresse valide et vérifier les indésirables. Une non-réception due à des causes externes ne prolonge pas le délai dans les limites légales. Ce délai ne vaut ni renouvellement ni continuité garantie.
13. Suspension après sept jours, réactivation et suppression
Sans paiement du renouvellement, le service peut être suspendu à la fin du septième jour calendaire suivant l’échéance, donc dès le début du huitième. Sites, applications, bases de données et e-mails peuvent devenir inaccessibles et les messages être interrompus. Le Client sauvegarde et exporte ses données avant l’échéance ; les conséquences d’un renouvellement tardif lui incombent dans les limites légales, sans écarter la responsabilité impérative du prestataire. La réactivation dépend du paiement, de la faisabilité technique et des frais annoncés. Suspension ne signifie pas suppression : les délais de conservation et d’effacement doivent figurer dans l’offre ou être notifiés avant suppression définitive, sous réserve de la loi.
14. Domaines, certificats et tiers
Enregistrement, renouvellement et transfert des domaines dépendent des registrars, registres, vérifications d’identité, règles ICANN et disponibilités. Le Client tient ses données à jour et respecte les délais ; le non-renouvellement peut entraîner suspension ou perte selon le registre. SSL, DNS, paiement, API et autres services dépendent aussi de tiers et de leurs conditions. Un domaine demandé n’est garanti qu’après confirmation de son enregistrement.
15. Protection des données personnelles
Leonardo Network traite les données clients selon sa politique de confidentialité. Pour les données hébergées, les rôles RGPD sont déterminés : si Leonardo Network intervient comme sous-traitant pour le Client responsable du traitement, un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 RGPD doit être conclu avant traitement. Le Client assume bases légales, informations, consentements, contenus, droits des personnes et instructions licites ; Leonardo Network respecte les obligations de son rôle et applique des mesures adaptées. Les transferts internationaux nécessitent des garanties.
16. Répartition des risques et limites de responsabilité
En B2B et dans les limites légales, Leonardo Network ne répond pas des pertes de bénéfices, opportunités, réputation, chiffre d’affaires ou dommages indirects dus au mauvais usage, logiciels tiers, réglages du Client, contenus, identifiants compromis, absence de sauvegarde ou non-renouvellement. Pour ses manquements contractuels ordinaires, la responsabilité B2B cumulée est plafonnée aux montants payés pour le produit ou service directement concerné durant les 12 mois précédant l’événement, sauf accord contraire. Aucune clause n’écarte dol, faute lourde, obligations d’ordre public, préjudices non excluables ou garanties et recours impératifs du Consommateur.
17. Garantie B2B et coopération
Le Client professionnel garantit Leonardo Network, dans les limites légales, uniquement contre les frais raisonnables, dommages et réclamations de tiers causés par ses contenus illicites, atteintes aux droits, instructions illégales ou usages abusifs, sauf responsabilité concurrente de Leonardo Network. Il coopère rapidement aux vérifications et demandes légitimes des autorités. Les droits impératifs des Consommateurs restent intacts.
18. Consommateurs, rétractation et conformité numérique
Les Consommateurs conservent leurs droits légaux de rétractation, garantie et conformité des contenus et services numériques. En principe, la rétractation à distance est possible sous 14 jours, sauf exceptions. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit en cas d’exécution immédiate suppose consentement préalable exprès, reconnaissance de la perte et confirmation contractuelle conformément à la loi ; un simple téléchargement ne suffit pas. Les services commencés pendant ce délai obéissent aux règles de demande expresse, paiement proportionnel et exceptions. Une clause « aucun remboursement » n’écarte pas les droits légaux.
19. Modification des services et conditions
Leonardo Network peut adapter ses services et conditions pour raisons techniques, de sécurité, légales ou organisationnelles, en notifiant les modifications importantes et leur prise d’effet avec un préavis raisonnable, sauf urgence justifiée. Les contrats en cours ne peuvent être modifiés arbitrairement au détriment du Consommateur ; ses droits impératifs et, le cas échéant, la résiliation restent acquis. Aucune modification rétroactive sans accord valable.
20. Droit applicable, litiges et juridiction
Le droit italien s’applique, sans préjudice des règles impératives de protection du Consommateur de son pays de résidence habituelle lorsque applicables. Uniquement entre professionnels, les litiges contractuels relèvent exclusivement des tribunaux de Grosseto (Italie), sous réserve des compétences impératives. Les Consommateurs conservent les juridictions et recours prévus par la loi ; la clause Grosseto ne leur est pas applicable. Un règlement amiable peut être recherché à info@leonardonetwork.eu.
21. Acceptation et approbation spécifique B2B
En commandant, le Client confirme avoir pu lire, enregistrer et accepter les conditions avant paiement. Pour les contrats B2B soumis aux articles 1341–1342 du Code civil italien, les clauses concernées exigent une approbation distincte et spécifique, par exemple une case non précochée avec preuve du consentement, notamment 7 (limites hébergement), 9 (suspension abus), 12–13 (échéance/suspension), 16 (responsabilité), 17 (garantie), 19 (modifications) et 20 (tribunal B2B), selon leur qualification. L’acceptation générale ne suffit pas lorsqu’une approbation spéciale est obligatoire.
22. Contact et disposition finale
Contrats, assistance, réclamations et signalements : info@leonardonetwork.eu ; tél. +39 0566 196 6359 ; Leonardo Network S.r.l., Via dell’Argento 13, 58023 Gavorrano (GR), Italie. Si une clause est inapplicable, les autres subsistent ; son adaptation demeure limitée à la loi. L’italien constitue la version de référence en B2B, sans préjudice des protections impératives linguistiques et juridiques des Consommateurs. Ces conditions ne remplacent pas la politique de confidentialité, le DPA, la politique d’usage détaillée, le SLA ou les informations précontractuelles.